Nos conditions générales de vente

SARL Linéa, ZI - 40b impasse des Millepertuis
34740 VENDARGUES
Siret 530 838 036 TVA FR33 530 838 036

Service Après Vente : sav@groupe-linea.com
Téléphone : 04.67.16.38.75

Service Commercial : commercial@groupe-linea.com
Téléphone : numéro gratuit 0800 610 551

La boutique en ligne du site sauna-factory.fr a été mise en place par la société SARL Linéa, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web  sauna-factory.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par la société Linéa dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

-   Notice légale permettant une identification précise de la société Linéa
-   Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés, PHOTO NON CONTRACTUELLE sur l'ensemble du catalogue
-   Indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
-   Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
-   L'existence d'un droit de rétractation

Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un mois.

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Linéa au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société Linéa.

Article 5 : Signature électronique

Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail à la commande, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Linéa dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

8-a : La société Linéa présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société Linéa ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la livraison et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur la facture en dû. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement

Une commande à une obligation de règlement, "je comprends qu'effectuer cette commande nécessite un paiement".
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantie la société Linéa qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société Linéa se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société Linéa se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société Linéa a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par fax ou par mail à la société Linéa une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile et un RIB. Alors la commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
En cas de retard de paiement, la société Linéa pourra suspendre toutes les commandes pour ce client, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance entraîne l'application de pénalité d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 15% des sommes dues a titre de clause pénale.

Article 11 : Délai

Les délais d'exécution correspondent aux délais moyens et aux délais de traitement de la commande le tout dans un maximum de trente jours. 
Exception faite pour les produits noté "disponible sur commande" ou ce délai pourra aller jusqu'a 1 an. Le client devra demander le délai de livraison, celui-ci figurera sur le bon de commande.

Article 12 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison (les mentions "sous réserves de déballage" et "emballage abimé" ne constituant pas des réserves recevable) ainsi qu'à la société Linéa, dans un délai de 48 heures ouvrées. En cas de non livraison pour cause d'impossibilité d'accès où sans réponse suite à l'avis de passage, Linéa ne peut être tenu responsable et les frais de transport seront à la charge du client.
Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec La Poste, les transports France Express, TNT. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites" (les mentions "sous réserves de déballage" et "emballage abimé" ne constituant pas des réserves recevable), seul des réserves précises  ex : "robot cassé au niveau du moteur durant le transport " accompagnée de la signature du client seront recevable. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax mail ou par simple courrier à :

SARL Linéa 
Service Client,
sauna-factory.fr
ZI - 40B impasse des millepertuis
34740 Vendargues

ou sav@groupe-linea.com

Article 14 : Erreurs de livraison

14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société Linéa le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société Linéa pourra être faite :
- en priorité par téléphone au 04 67 16 44 90 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30.
- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en précisant bien la référence de la commande.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Linéa de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : a réception de la réclamation, la société Linéa attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Linéa dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :

SARL Linéa
Service retour,
ZI - 40B impasse des millepertuis
34740 Vendargues

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société Linéa pour obtenir un numéro SAV.
Les frais de retour sont à la charge de l'expéditeur contrairement aux frais d'envois qui sont à la charge de la société Linéa.

14-f : Pour tout colis retourné à la société Linéa : non réclamé (plus de 8 jours après expédition), annulation avant réception (seulement en cas de notification après expédition) et erreur d'adresse de livraison les frais de retour seront en port dû.
En cas d'annulation la société Linéa se réserve le droit de déduire du remboursement de la commande les frais de port au tarif réel.
Pour la relivraison elle sera fera également en port dû en tarif commercial forfaitaire de 10€/ 10kg indivisible. 

Article 15 : Garantie des produits

Le vendeur est tenu des défauts de conformités et de l'application de la garantie conformément aux article, 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, article L.211-4, L.211-5 et L.211-2 du code de la consommation et L1641 n°1 du code civile.
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Le consommateur est expressément informé que la société Linéa n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage du dit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur la fiche produit. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, Linéa pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement. Les frais de retour liés à l'application de la garantie commerciale sont à la charge de l'expéditeur, toutefois dans le cadre de nos engagements commerciaux Linéa pour les supporter totalement ou en partie, les frais d'envois après réparation / échange seront à la charge de Linéa.

Article 16 : Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société Linéa pour obtenir un formulaire de retour : 
- en priorité par téléphone au 04 67 16 44 90 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30, ou par mail sav@groupe-linea.com

Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à Linéa ZI - 40B impasse des millepertuis 34740 Vendargues pour les colis < 30 kg voir tarif colissimo pour les colis supérieur à 30kg il faudra rajouter environ 2€ par kg (selon la loi Hamon cette estimation n'engage par la responsabilité de la société Linéa elle est indicative). 
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Tout matériel utilisé par le client d'avantage que se qu'il l'aurait était en magasin entraînera une décote automatique telle qu'il est prévu par la loi Hamon qui correspondra à la différence avec le prix estimé de revente du produit par rapport à son état neuf. Les articles exclus du droit de rétractation sont, les sur mesure (bâches, couvertures, liners, abris, volets et tout article largement personnalisé pour le client), ne pourront ni être repris ni échangés les produits d'hygiène (robot nettoyeur, brosse, balai..) et les produits cosmétique, produits d'électrostimulations, Wellbox, et consommable selon Art. L. 121-21-8 de la loi Hamon.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Linéa devra rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours après réception dudit produit. Cependant, dans le cadre de la loi Hamon seront déduit la différence entre la livraison classique et livraison express engagé par Linéa.
Le consommateur sera alors remboursé par le crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque, PayPal ou autre dans l'ordre de préférence du mode de règlement utilisé par le consommateur lors de son achat.

Les frais de retour dans le cadre du droit de rétractation sont à la charge du client.

Article 17 : Droits d'utilisation

Le droit d'utilisation des logiciels de la société Linéa, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

Article 18 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Linéa pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de la juridiction compétente.

Article 23 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Linéa intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société Linéa dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l''égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Linéa, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

 

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